Article R5315-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre Ier : Le service public de l'emploi > Chapitre V : Etablissement public chargé de la formation…
Le directeur général est nommé par décret sur proposition conjointe des ministres de tutelle.
Le directeur général :
1° Prépare, cosigne et exécute le contrat d'objectifs et de performance prévu au 1° de l'article R. 5315-3 ;
2° Prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;
3° Prépare et exécute le budget de l'établissement ;
4° Est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
5° A autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et en assure la gestion. A ce titre, il recrute, nomme et gère le personnel ;
6° Préside le comité social et économique central ;
7° Conclut les conventions et marchés se rapportant aux missions de l'établissement dans les limites fixées par le conseil d'administration ;
8° Représente l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile dans les conditions prévues par le conseil d'administration en application du 20° de l'article R. 5315-3 ;
9° Etablit le rapport annuel d'activité ainsi que le rapport social ;
10° Rend compte de sa gestion au conseil d'administration.
Il peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité.
Jurisprudence appliquant l'article R5315-8 du Code du travail
- Tribunal administratif de Montreuil, 2 novembre 2023, n° 2105614
Aux termes l'article R. 5315-3 du code du travail , relatif à l'organisation de l'AFPA : " Le conseil d'administration règle les affaires de l'établissement. … L'article R . 5315 - 8 du même code prévoit quant à lui…
- Tribunal administratif de Montreuil, 2 novembre 2023, n° 2105615
Aux termes l'article R. 5315-3 du code du travail , relatif à l'organisation de l'AFPA : " Le conseil d'administration règle les affaires de l'établissement. … L'article R . 5315 - 8 du même code prévoit quant à lui…
- Tribunal administratif de Montreuil, 2 novembre 2023, n° 2105498
Aux termes l'article R. 5315-3 du code du travail , relatif à l'organisation de l'AFPA : " Le conseil d'administration règle les affaires de l'établissement. … L'article R . 5315 - 8 du même code prévoit quant à lui…
- Tribunal administratif de Montreuil, 2 novembre 2023, n° 2105610
Aux termes l'article R. 5315-3 du code du travail , relatif à l'organisation de l'AFPA : " Le conseil d'administration règle les affaires de l'établissement. … L'article R . 5315 - 8 du même code prévoit quant à lui…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.