Article R5315-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre Ier : Le service public de l'emploi > Chapitre V : Etablissement public chargé de la formation…
L'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'emploi, de la formation professionnelle et du budget.
Jurisprudence appliquant l'article R5315-1 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 25/09/2019, 428508
Ainsi qu'il a été dit, l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes est, en vertu de l'article L. 5315-1 du code du travail , un établissement public de l'Etat. … L'article R . 5315 - 1 du même code…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.