Article R5312-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 25 mai 2014 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre Ier : Le service public de l'emploi > Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi…
Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Chaque membre, à l'exception des personnalités qualifiées, peut se faire représenter par un suppléant, nommé dans les mêmes conditions.
Jurisprudence appliquant l'article R5312-9 du Code du travail
- Tribunal administratif de Marseille, 26 octobre 2026, n° 2501801
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … Aux termes de l’article R . 5312 - 9 du même code : « Sont également mis à disposition par l'opérateur France…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.