Article R5312-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2024 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre Ier : Le service public de l'emploi > Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi…
L'opérateur France Travail représente l'Etat et agit pour son compte devant les juridictions administratives compétentes en cas de litiges relatifs à des décisions prises ou à des conventions conclues pour son compte.
Jurisprudence appliquant l'article R5312-5 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 14/10/2020, 427696
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de…
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 30/01/2025, 24PA00565, Inédit au recueil Lebon
Il résulte des dispositions des articles L. 5312-1, L. 5312-3, R. 5311-1, R. 5312-1 et R. 5312-3 du code du travail que Pôle Emploi, institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie…
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 30/01/2025, 23PA03362, Inédit au recueil Lebon
Il résulte des dispositions des articles L. 5312-1, L. 5312-3, R. 5311-1, R. 5312-1 et R. 5312-3 du code du travail que Pôle Emploi, institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie…
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 30/01/2025, 23PA03364, Inédit au recueil Lebon
Il résulte des dispositions des articles L. 5312-1, L. 5312-3, R. 5311-1, R. 5312-1 et R. 5312-3 du code du travail que Pôle Emploi, institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie…
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 30/01/2025, 23PA03360, Inédit au recueil Lebon
Il résulte des dispositions des articles L. 5312-1, L. 5312-3, R. 5311-1, R. 5312-1 et R. 5312-3 du code du travail que Pôle Emploi, institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie…
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 30/01/2025, 23PA03361, Inédit au recueil Lebon
Il résulte des dispositions des articles L. 5312-1, L. 5312-3, R. 5311-1, R. 5312-1 et R. 5312-3 du code du travail que Pôle Emploi, institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie…
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 30/01/2025, 23PA03367, Inédit au recueil Lebon
Il résulte des dispositions des articles L. 5312-1, L. 5312-3, R. 5311-1, R. 5312-1 et R. 5312-3 du code du travail que Pôle Emploi, institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie…
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 30/01/2025, 23PA03363, Inédit au recueil Lebon
Il résulte des dispositions des articles L. 5312-1, L. 5312-3, R. 5311-1, R. 5312-1 et R. 5312-3 du code du travail que Pôle Emploi, institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie…
Versions de l'article (7)
- Version du 1er juillet 2024 (en vigueur)
- Version du 1er juillet 2024 au 28 juin 2024
- Version du 1er juillet 2022 au 1er juillet 2024
- Version du 25 décembre 2017 au 1er juillet 2022
- Version du 25 mai 2014 au 25 décembre 2017
- Version du 1er janvier 2009 au 25 mai 2014
- Version du 1er mai 2008 au 1er janvier 2009
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.