Article R5312-41 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre Ier : Le service public de l'emploi > Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi…
Dans le cadre des finalités mentionnées à l'article R. 5312-38, le traitement mentionné à cet article peut être mis en relation, dans la limite du besoin d'en connaitre, notamment aux fins de vérification et de mise à jour, avec le traitement de données à caractère personnel dénommé "Déclaration sociale nominative" déjà mentionné et d'autres traitements de données à caractère personnel dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Jurisprudence appliquant l'article R5312-41 du Code du travail
- Tribunal judiciaire de Créteil, 31 décembre 2024, n° 23/03111
Ces données sont certifiées dans les conditions prévues par l’article R . 5312 - 41 du code du travail . Lors du dépôt de sa demande, le demandeur d’emploi atteste de l’exactitude et de la complétude des données…
- Délibération n° 2015-371 du 22 octobre 2015 portant avis sur un projet de décret portant création du système d'information concernant les…
La commission estime toutefois que le projet de décret devrait préciser, de la même façon que pour les mises en relation mentionnées par le futur article R . 5312 - 41 du code du travail , la finalité poursuivie par…
Versions de l'article (4)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle art. 13
- Cite Code du travail art. R5312-38
- Cite Code du travail art. R5312-38
- Cite Code du travail art. R5312-38
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.