Article R5312-23 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2024 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre Ier : Le service public de l'emploi > Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi…
Le règlement intérieur des marchés et des achats précise notamment les marchés pour lesquels les directeurs régionaux et les directeurs des établissements créés sur le fondement du 7° de l'article R. 5312-6 exercent le pouvoir adjudicateur.
Jurisprudence appliquant l'article R5312-23 du Code du travail
- Tribunal administratif de Paris, 12 juin 2024, n° 2307175
Aux termes de l'article R. 5312-19 du code du travail : " Le directeur général prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution. … . / Il représente Pôle emploi en justice et dans les…
- Tribunal administratif de Montpellier, 27 janvier 2023, n° 2103721
Il représente Pôle emploi en justice et dans les actes de la vie civile, sous réserve des dispositions des articles R . 5312 - 23 et R. 5312-26. Il a autorité sur l'ensemble du personnel de Pôle emploi. … code du…
- Cour d'appel de Paris, 15 février 2024, n° 19/08697
Il représente Pôle emploi en justice et dans les actes de la vie civile, sous réserve des dispositions des articles R . 5312 - 23 et R.5312-26. Il a autorité sur l'ensemble du personnel de Pôle emploi. … code du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.