Article R5312-19 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2024 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre Ier : Le service public de l'emploi > Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi…
Le directeur général prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution. Il prend toutes les décisions autres que celles qui relèvent de la compétence de ce conseil.
Il représente l'opérateur France Travail en justice et dans les actes de la vie civile, sous réserve des dispositions des articles R. 5312-23 et R. 5312-26.
Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'opérateur France Travail. Il nomme les directeurs régionaux ainsi que les directeurs des établissements créés sur le fondement du 7° de l'article R. 5312-6.
Il peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité. Il peut déléguer ses pouvoirs dans le cadre fixé par une délibération du conseil d'administration.
Jurisprudence appliquant l'article R5312-19 du Code du travail
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 30/01/2014, 13NC00641, Inédit au recueil Lebon
R . 5312 - 19 du code du travail , déléguer sa signature à son adjoint chargé des ressources humaines pour infliger des sanctions du 4ème groupe ; - le directeur général adjoint chargé des ressources humaines a reçu…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 24/04/2018, 16PA02968, Inédit au recueil Lebon
R . 5312 - 19 du code du travail dispose : " Le directeur général (...) a autorité sur l'ensemble du personnel de l'institution. … R . 5312 - 19 précité du code du travail pour déléguer sa signature, en matière…
- Tribunal administratif de Grenoble, 20 octobre 2025, n° 2307987
Aux termes de l’article R . 5312 - 19 du code du travail : « Le directeur général (…) peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité. (…) ». … Cette contrainte comporte en conséquence l’ensemble des…
- Tribunal administratif de Paris, 12 juin 2024, n° 2307175
Vu : - la Constitution ; - le code du travail ; - la loi n° 94-665 du 4 août 1994 ; - le décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Tribunal administratif de Paris, 4 juin 2024, n° 2122011
D’autre part, aux termes de l’article L. 5312-1 du code du travail : « Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière ». … Par ailleurs, l’article R…
- Tribunal administratif de Toulouse, 24 décembre 2024, n° 2303687
Aux termes de l'article R . 5312 - 19 du code du travail : " Le directeur général () peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité. () ". … code du travail alors en vigueur.
- Tribunal administratif de Lille, 25 juin 2025, n° 2302457
En premier lieu, aux termes de l'article R . 5312 - 19 du code du travail : " Le directeur général () peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité. () ". … Cette contrainte comporte en conséquence…
- Tribunal administratif de Toulouse, 22 janvier 2025, n° 2304013
Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. E pour statuer sur les…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail art. 8
- Cite Code du travail art. R5312-6
- Cite Code du travail art. R5312-23
- Cite Code du travail art. R5312-26
- Cite Code du travail art. R5312-6
- Cite Code du travail art. R5312-23
- Cite Code du travail art. R5312-26
- Cite Code du travail art. R5312-6
- Cite Code du travail art. R5312-23
- Cite Code du travail art. R5312-26
- Cite Code du travail art. R5312-26
- Cite Code du travail art. R5312-26
- Cite Code du travail art. R5312-6
- Cite Code du travail art. R5312-23
- Cite Code du travail art. R5312-26
- Cite Code du travail art. R5312-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.