Article R524-2 du Code du travail
Version en vigueur du 25 janvier 1985 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Conflits du travail > Titre II : Conflits collectifs > Chapitre IV : Médiation > Section 1 : Procédure de médiation.
La partie qui désire recourir à la médiation adresse à cet effet une requête écrite et motivée au ministre chargé du du travail s'il s'agit, soit d'un différend à incidence nationale, soit d'un différend dont l'incidence s'étend à plus d'une région ou au président de la commission régionale de conciliation compétente dans les autres cas. La requête précise les points sur lesquels porte ou persiste le différend.
Dès réception de la requête, l'administration l'inscrit sur un registre spécial et constitue le dossier.
Dans le cas prévu au c de l'article R. 524-1, la requête conjointe des parties est adressée au ministre chargé du travail ou au directeur régional du travail et de l'emploi qui désigne, s'il y a lieu, le médiateur choisi et lui transmet le dossier constitué sur le différend.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Décret 58-615 1958-07-18 ART. 28
- Codifié par Décret 73-1048 1973-11-15
- Application Décret 85-95 1985-01-22 art. 38 : décret non applicable aux DOM
- Modifié par Décret n°85-95 du 22 janvier 1985 - art. 18 () JORF 25 janvier 1985 art. 18
- Abroge Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Concordance Code du travail - art. R2523-7 (V) art. R2523-7
- Cite Code du travail - art. R524-1 art. R524-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°85-95 du 22 janvier 1985 modifiant le code du travail (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat), pris pour l'application du titre II et du titre III du livre V du code du travail (première partie : Législative) et relatif aux procédures de règlement des conflits collectifs du travail. art. 18
- Abroge Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 9
- Concordance Code du travail art. R2523-7
- Cite Code du travail art. R524-1
- Cite Code du travail art. R524-1
- Cite Code du travail art. R524-1
- Concordance Code du travail art. R2523-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.