Article R5224-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre II : Travailleurs étrangers > Chapitre IV : Dispositions pénales
Le fait de ne pas s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail ou de ne pas accomplir une déclaration nominative de l'étranger, en méconnaissance des dispositions des articles L. 5221-8 et L. 5221-9, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Jurisprudence appliquant l'article R5224-1 du Code du travail
- CADA, avis n° 20125060 (Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)) Office français de l'immigration et de l'intégration…
Sur le point 2) de la demande, la commission relève que le procès-verbal sollicité a été établi en application de l'article R . 5224 - 1 du code du travail , aux termes duquel « Le fait de ne pas s'assurer de…
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 02/06/2020, 18VE00984, Inédit au recueil Lebon
inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. " et de l'article R . 5224 - 1 du même code : " Le fait de ne pas s'assurer de l'existence de l'autorisation de…
- Tribunal administratif de Paris, 27 novembre 2025, n° 2329039
du premier alinéa de l’article L. 8251-1 du code du travail . … code du travail , de travail dissimulé, en application de l’article L. 8221-5 du code du travail et de défaut de vérification de l’existence d’une…
- Cour de cassation, 11 juillet 2017, n° 16-80.521
code du travail , 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; « en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré M. … R . 5224 - 1 que le fait de ne pas s'assurer de l'existence de…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 23 mai 2025, n° 2400511
code du travail . … par l'article R . 5224 - 1 du code du travail , ces infractions ne sont pas mentionnées dans le procès-verbal précité.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juillet 2017, 16-80.521, Inédit
code du travail , 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; « en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré M. … R . 5224 - 1 que le fait de ne pas s'assurer de l'existence de…
- Tribunal administratif de Lille, 27 juillet 2022, n° 2003185
L'article R . 5224 - 1 du code du travail dispose que : " Le fait de ne pas s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail ou de ne pas accomplir une déclaration nominative de l'étranger, en méconnaissance des…
Textes liés
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Code pénal - art. 132-11 (V) art. 132-11
- Cite Code pénal - art. 132-15 (V) art. 132-15
- Cite Code du travail - art. L5221-8 (V) art. L5221-8
- Cite Code du travail - art. L5221-9 (VD) art. L5221-9
- Concordance Code du travail - art. R364-1 (Ab) art. R364-1
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
- Cite Code du travail art. L5221-8
- Concordance Code du travail art. R364-1
- Cite Code du travail art. L5221-9
- Cite Code du travail art. L5221-8
- Cite Code du travail art. L5221-9
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.