Article R5213-68 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre III : Reconnaissance et orientation des…
I.-Le préfet contrôle l'exécution du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. L'entreprise adaptée lui fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution du contrat, la réalité des actions mises en œuvre, ainsi que leurs résultats.
II.-En cas de non-respect des stipulations du contrat par l'entreprise adaptée, le préfet l'informe par tout moyen conférant date certaine de son intention de résilier le contrat. L'entreprise adaptée dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître ses observations. Le préfet demande le reversement des sommes indûment perçues.
En cas de manquement aux règles du droit du travail constaté par l'inspection du travail, le préfet peut suspendre le contrat conclu avec l'entreprise adaptée si celle-ci n'a pas régularisé la situation dans le délai accordé par l'inspection du travail. Dans ce cas, le préfet prononce cette suspension à l'issue de ce délai et pour une durée identique.
III.-Lorsque l'aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations, le préfet résilie le contrat après avoir observé la procédure mentionnée au 1er alinéa du II. Les sommes indûment perçues donnent lieu à reversement.
Jurisprudence appliquant l'article R5213-68 du Code du travail
- CAA de BORDEAUX, , 02/10/2019, 18BX00743, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … R . 5213 - 68 du même code dans sa rédaction applicable : " Le contrat d'objectif prévoit, par un avenant financier annuel, un contingent d'aides au poste.
- Tribunal administratif de Melun, 19 décembre 2023, n° 2100663
L'article L. 5213-14 du code du travail prévoit que toutes les dispositions du code du travail sont applicables aux travailleurs handicapés salariés des entreprises adaptées. 7. … En premier lieu, aux termes de…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 06/07/2020, 18BX00743, Inédit au recueil Lebon
du travail ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020. … Aux termes de l'article R . 5213 - 68 du même code dans sa rédaction applicable : " Le contrat d'objectif prévoit, par un…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.