Article R5213-66 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 12 février 2024 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre III : Reconnaissance et orientation des…
I.-L'entreprise adaptée met en œuvre un accompagnement spécifique au bénéfice de l'ensemble des travailleurs handicapés qu'elle emploie.
Il consiste en un parcours individualisé qui tient compte des besoins et capacités de chaque travailleur handicapé, en lui permettant de développer, en vue de son insertion, ses capacités à agir par lui-même dans son environnement professionnel.
Cet accompagnement comporte notamment :
1° Un diagnostic des besoins d'accompagnement du travailleur handicapé, tenant compte de ses capacités et de son projet professionnel ;
2° La découverte, par le travailleur handicapé, d'environnements de travail diversifiés, visant le développement de ses compétences en situation de travail ;
3° Des actions de formation professionnelle pouvant inclure une formation en situation de travail, des actions d'évaluation des compétences et le cas échéant une validation des acquis de l'expérience ;
4° Diverses mesures d'accompagnement dans l'emploi, au sein de l'entreprise adaptée ou auprès d'un autre employeur, pouvant comprendre une aide à la définition du projet professionnel, des actions de médiation entre le salarié et d'autres employeurs ou un appui à sa sécurisation dans l'emploi pendant ou au terme de son parcours au sein de l'entreprise adaptée ;
Cet accompagnement comporte également, en vue de faciliter l'insertion professionnelle durable de ces travailleurs, des expériences auprès d'autres employeurs en recourant notamment aux périodes de mise en situation en milieu professionnel mentionnées à l'article L. 5135-1 ou à la mise à disposition mentionnée à l'article L. 5213-16.
Tout au long de ce parcours, l'entreprise adaptée informe et sollicite en continu l'avis du travailleur handicapé, afin de développer ses capacités de choix.
II.-L'entreprise adaptée qui recourt au contrat prévu à l'article L. 5213-13-2 assure aux salariés concernés un accompagnement renforcé, qui met en œuvre de manière plus intensive, suivant les modalités du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévues par le III de l'article R. 5213-64, l'accompagnement prévu au I, notamment par un recours accru à des mises en situation de travail auprès d'employeurs et à des actions de formation dédiées à la réalisation du projet professionnel.
Jurisprudence appliquant l'article R5213-66 du Code du travail
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 06/07/2020, 18BX00743, Inédit au recueil Lebon
Il résulte d'autre part de la combinaison des articles R . 5213 - 66 , 5°, R. 5213-68, R. 5213-69 du code du travail , et des articles 1er, 2 et 7 des contrats signés par la société DSI que l'aide au poste versée par…
- CAA de BORDEAUX, , 02/10/2019, 18BX00743, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … Aux termes de l'article R . 5213 - 66 du même code : " Le contrat d'objectifs comprend notamment : 1° Les données relatives à l'identification de l'entreprise ou du centre et un descriptif de ses…
- Tribunal administratif de Melun, 19 décembre 2023, n° 2100663
Aux termes de l'article R 5213 - 66 du code du travail : " Afin de favoriser la réalisation des projets professionnels des salariés ou des personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire, la…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 12/01/2016, 14NT01235, Inédit au recueil Lebon
Vu : -le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Millet, - les…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Modifie Décret n°2024-99 du 10 février 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L5135-1 (V) art. L5135-1
- Cite Code du travail - art. L5213-13-2 (V) art. L5213-13-2
- Cite Code du travail - art. L5213-16 (V) art. L5213-16
- Concordance Code du travail - art. R323-62 al 2 à 9 (Ab) art. R323-62
- Cite Code du travail - art. R5213-64 (V) art. R5213-64
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-99 du 10 février 2024 relatif aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire art. 1
- Cite Code du travail art. L5135-1
- Cite Code du travail art. L5135-1
- Cite Code du travail art. L5135-1
- Cite Code du travail art. L5213-16
- Cite Code du travail art. R5213-64
- Cite Code du travail art. R5213-64
- Cite Code du travail art. L5213-16
- Cite Code du travail art. R5213-64
- Cite Code du travail art. L5213-13-2
- Cite Code du travail art. R5213-64
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.