Article R5213-51 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre III : Reconnaissance et orientation des…
Dans le mois qui suit la date de notification de la décision, l'employeur soumis à l'obligation d'emploi peut opter pour la modulation de la contribution annuelle prévue à l'article L. 5212-9.
Faute d'avoir notifié son option pour la modulation, dans ce délai d'un mois, l'employeur est censé avoir opté, pour toute la durée de la décision, pour le versement de l'aide à l'emploi.
Dans le cas où, pendant la durée de la décision, l'employeur ayant opté pour la modulation ne serait plus assujetti à l'obligation d'emploi ou remplirait cette obligation, l'aide à l'emploi se substituerait, à sa demande, à la modulation de la contribution.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Modifie Décret n°2016-100 du 2 février 2016 - art. 10 art. 10
- Cite Arrêté du 9 septembre 2019 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code du travail - art. D5212-28 (VT) art. D5212-28
- Cite Code du travail - art. L5212-9 art. L5212-9
- Concordance Code du travail - art. R323-126 (Ab) art. R323-126
- Cite Code du travail - art. R5213-46-2 (V) art. R5213-46-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-100 du 2 février 2016 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap art. 10
- Cite Code du travail art. L5212-9
- Cite Code du travail art. R5213-46-2
- Cite Code du travail art. L5212-9
- Cite Code du travail art. L5212-9
- Cite Code du travail art. L5212-9
- Cite Code du travail art. L5212-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.