Article R5213-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 15 février 2010 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre III : Reconnaissance et orientation des…
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées donne également son avis sur la nature, les modalités et la durée de la réadaptation, rééducation ou formation professionnelle appropriée.
En cas de prolongation de la période de stage ou en cas de mutation de section, la commission est saisie à nouveau pour avis. Elle est tenue informée avant la fin du stage des résultats de celui-ci. Ces informations sont portées sans délai à la connaissance de la commission par l'intermédiaire du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du département où se trouve situé le centre en cause de l'entreprise.
Jurisprudence appliquant l'article R5213-12 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mai 2022, 20-20.717, Publié au bulletin
code du travail ; 6°/ que selon l'article R . 5213 - 12 du code du travail , la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées donne son avis sur la nature, les modalités et la durée de la…
- Cour de cassation, 11 mai 2022, n° 20-20.717
code du travail ; 6°/ que selon l'article R . 5213 - 12 du code du travail , la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées donne son avis sur la nature, les modalités et la durée de la…
- Tribunal administratif de Marseille, 29 septembre 2026, n° 2512756
Aux termes de l’article R . 5213 - 12 de ce code : « La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées donne également son avis sur la nature, les modalités et la durée de la réadaptation…
- Tribunal administratif de Lille, 8 avril 2026, n° 2403705
Aux termes de l’article R . 5213 - 12 de ce code : « La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées donne également son avis sur la nature, les modalités et la durée de la réadaptation…
- Tribunal administratif d'Orléans, 18 janvier 2023, n° 2200982
Aux termes de l'article R . 5213 - 12 de ce code : " La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées donne également son avis sur la nature, les modalités et la durée de la réadaptation…
- Tribunal administratif de Toulon, 29 juillet 2026, n° 2504426
Aux termes de l’article R . 5213 - 12 de ce code : « La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées donne également son avis sur la nature, les modalités et la durée de la réadaptation…
- Tribunal administratif de Lille, 16 décembre 2022, n° 2009078
Aux termes enfin de son article R . 5213 - 12 : " La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées donne également son avis sur la nature, les modalités et la durée de la réadaptation, rééducation…
- Tribunal administratif de Nancy, 11 juillet 2025, n° 2400450
Aux termes de l'article R . 5213 - 12 de ce code : " La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées donne également son avis sur la nature, les modalités et la durée de la réadaptation…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.