Article R5213-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre III : Reconnaissance et orientation des…
Le pilotage des actions du service public de l'emploi et des organismes de placement spécialisés en matière d'insertion professionnelle des personnes handicapées associe :
1° L'Etat ;
2° Le service public de l'emploi ;
3° L'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés ;
4° Le Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés dans la fonction publique ;
5° Les organismes de placement spécialisés.
Jurisprudence appliquant l'article R5213-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Poitiers, 30 décembre 2022, n° 2202022
handicapé intervient à la date de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ; Mme B qui n'a déposé sa demande de renouvellement que le 13 mai 2022 ne peut se prévaloir des…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 21 novembre 2022, n° 2105632
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. … Il résulte de la combinaison du II de l'article L. 5213-2-1 et…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 03/07/2025, 24LY00519, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 5213 - 1 -1 du code du travail : " Toute demande de renouvellement de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, formée auprès de la maison départementale des personnes…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 3 juillet 2025, n° 24LY00519
Aux termes de l'article R . 5213 - 1 -1 du code du travail : " Toute demande de renouvellement de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, formée auprès de la maison départementale des personnes…
- Cour de cassation, 10 octobre 2019, n° 18-17.602
T... exerçait le stage dans le cadre d'une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au regard de son statut de travailleur handicapé ; qu'il résulte des articles R . 5213 - 1 et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 octobre 2019, 18-17.602, Inédit
T... exerçait le stage dans le cadre d'une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au regard de son statut de travailleur handicapé ; qu'il résulte des articles R . 5213 - 1 et…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.