Article R5212-19 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 15 février 2026 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs…
A l'issue du contrôle des bilans, le montant du reliquat dû au titre de l'accord agréé échu est déterminé par l'autorité administrative compétente. Ce montant correspond à la différence entre le budget minimal de l'accord agréé, déterminé selon les modalités définies au troisième alinéa de l'article R. 5212-12, et les dépenses réalisées par l'employeur et retenues au titre du même article par l'autorité administrative pour la durée du programme.
Cette autorité notifie à l'employeur, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, le montant de reliquat à régler au titre de l'accord agréé échu.
Une copie de cette notification est adressée par l'autorité administrative à l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont dépend l'employeur.
Jurisprudence appliquant l'article R5212-19 du Code du travail
- Tribunal administratif de Paris, 5 juin 2025, n° 2514743
R . 5212 - 19 du code du travail , ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 18 février 2025 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-86 du 13 février 2026 relatif au reliquat de fin de l'accord agréé mentionné à l'article L. 5212-8 du code du travail en matière d'emploi des travailleurs handicapés art. 1
- Cite Code du travail art. R5212-12
- Cite Code du travail art. R5212-12
- Cite Code du travail art. R5212-12
- Cite Code du travail art. R5212-19-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.