Article R516-9 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mars 2006 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Conflits du travail > Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes > Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes. >…
La demande est formée au secrétariat du conseil de prud'hommes. Elle peut lui être adressée par lettre recommandée.
Outre les mentions prescrites par l'article 58 du nouveau code de procédure civile, la demande mentionne, en cas de pluralité de chefs de demande, l'indication de chacun d'eux. Le secrétariat-greffe délivre ou envoie immédiatement un récépissé au demandeur.
Ce récépissé, ou un document qui lui est joint, reproduit les dispositions des articles R. 516-4, R. 516-5 et R. 516-13 à R. 516-20-1.
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Textes liés
- Codifié par Décret 73-1048 1973-11-15
- Modifié par Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 14 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006 art. 14
- Abroge Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code du travail
- Concordance Code du travail - art. R1452-2 (M) art. R1452-2
- Cite Code du travail - art. R516-32 (VT) art. R516-32
- Cite Code du travail - art. R516-4 art. R516-4
- Cite Code du travail - art. R516-5 art. R516-5
- Cite Code du travail - art. R517-6 (VT) art. R517-6
- Cite Code du travail - art. R519-3 (Ab) art. R519-3
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom. art. 14
- Abroge Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 9
- Concordance Code du travail art. R1452-2
- Cite Code du travail art. R516-4
- Cite Code du travail art. R516-5
- Cite Code du travail art. R516-5
- Cite Code du travail art. R516-4
- Concordance Code du travail art. R1452-2
- Concordance Code du travail art. R1452-2
- Concordance Code du travail art. R1452-2
- Concordance Code du travail art. R1452-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.