Article R516-7 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 1976 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Conflits du travail > Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes > Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes. >…
Les prétentions des parties ou la référence qu'elles font aux prétentions qu'elles auraient formulées par écrit sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.
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Textes liés
- Codifié par Décret 73-1048 1973-11-15
- Abroge Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Concordance Code du travail - art. R1453-4 (M) art. R1453-4
- Concorde Code du travail - art. R516-14 (M) art. R516-14
- Concorde Code du travail R516-14, R516-15 (1974)
- Concordance Code du travail R516-8 (1973)
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 9
- Concordance Code du travail art. R1453-4
- Concordance Code du travail art. R1453-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.