Article R516-32 du Code du travail
Version en vigueur du 10 septembre 1981 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Conflits du travail > Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes > Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes. >…
La demande en référé est formée aux choix du demandeur soit par acte d'huissier de justice, soit dans les conditions prévues à l'article R. 516-8. Lorsque la demande est formée par acte d'huissier de justice, une copie de l'assignation doit être remise au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes, au plus tard la veille de l'audience ; lorsque la demande est formée dans les conditions prévues à l'article R. 516-8, les dispositions des articles R. 516-9 à R. 516-11 sont applicables.
Le règlement intérieur du conseil de prud'hommes fixe les jour et heure habituels des audiences de référé. Une audience par semaine au moins doit être prévue. Si les circonstances l'exigent, le président du conseil de prud'hommes, après avis du vice-président, peut fixer une ou plusieurs audiences supplémentaires ou déplacer les jour et heure de la ou des audiences de la semaine.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
- Cite Décret n°79-1022 du 23 novembre 1979 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Décret n°81-835 du 8 septembre 1981 - art. 2 (V) art. 2
- Abroge Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Concordance Code du travail - art. R1455-4 (V) art. R1455-4
- Concordance Code du travail - art. R1455-9 (V) art. R1455-9
- Cite Code du travail - art. R516-10 art. R516-10
- Cite Code du travail - art. R516-11 art. R516-11
- Concordance Code du travail - art. R516-30 (M) art. R516-30
- Cite Code du travail - art. R516-8 art. R516-8
- Cite Code du travail - art. R516-9 art. R516-9
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 9
- Concordance Code du travail art. R1455-4
- Concordance Code du travail art. R1455-9
- Cite Code du travail art. R516-8
- Cite Code du travail art. R516-9
- Cite Code du travail art. R516-10
- Cite Code du travail art. R516-11
- Cite Code du travail art. R516-8
- Cite Code du travail art. R516-9
- Cite Code du travail art. R516-10
- Cite Code du travail art. R516-11
- Cite Code du travail art. R516-8
- Cite Code du travail art. R516-9
- Cite Code du travail art. R516-10
- Cite Code du travail art. R516-11
- Cite Code du travail art. R516-9
- Concordance Code du travail art. R1455-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.