Article R516-10 du Code du travail
Version en vigueur du 21 décembre 1982 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Conflits du travail > Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes > Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes. >…
Le secrétariat-greffe, soit verbalement lors de la présentation de la demande, soit par lettre simple qui jouit de la franchise postale, avise le demandeur des lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation à laquelle l'affaire sera appelée et l'invite à se munir de toutes les pièces utiles.
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Textes liés
- Codifié par Décret 73-1048 1973-11-15
- Modifié par Décret 82-1073 1982-12-15 ART. 10 JORF 21 DECEMBRE 1982
- Application Décret 82-1073 1982-12-15 ART. 29 : Les dispositions des articles 7 à 23 et 25 à 28 du présent décret seront applicables à compter du 15 janvier 1983, sous réserve des dispositions du titre III du présent décret
- Abroge Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Concordance Code du travail - art. R1452-3 (M) art. R1452-3
- Cite Code du travail - art. R516-32 (VT) art. R516-32
- Cite Code du travail - art. R517-6 (VT) art. R517-6
- Cite Code du travail - art. R519-2 (Ab) art. R519-2
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 9
- Concordance Code du travail art. R1452-3
- Concordance Code du travail art. R1452-3
- Concordance Code du travail art. R1452-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.