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Version historique

Article R516-1 du Code du travail

Version en vigueur du 15 septembre 1974 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Conflits du travail > Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes > Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes. >…

Toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.