Article R5151-18 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre V : Compte personnel d'activité > Chapitre unique > Section 2 : Compte d'engagement citoyen > Sous-section…
Les activités faisant l'objet d'une déclaration ou d'une attestation au-delà des dates prévues aux articles R. 5151-16 et R. 5151-17 ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée d'activité nécessaire à l'acquisition des droits inscrits sur le compte personnel formation mentionnée à l'article L. 5151-10.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-1164 du 17 décembre 2018 modifiant les modalités de déclaration de l'engagement associatif bénévole dans le cadre du compte d'engagement citoyen art. 2
- Cite Code du travail art. L5151-10
- Cite Code du travail art. R5151-16
- Cite Code du travail art. R5151-17
- Cite Code du travail art. L5151-10
- Cite Code du travail art. R5151-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.