Article R5142-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre IV : Aides à la création d'entreprise > Chapitre II : Contrat d'appui au projet d'entreprise
A compter du début d'activité économique, au sens de l'article L. 127-4 du code de commerce, et jusqu'à la fin du contrat d'appui, l'exonération prévue au 7° de l'article L. 5141-1 porte sur les cotisations de sécurité sociale calculées selon les modalités fixées par l'article R. 5142-3 et versées par la personne morale responsable de l'appui pour le compte du bénéficiaire du contrat.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
- Cite Code de commerce art. L127-4
- Cite Code du travail art. R5141-1
- Cite Code du travail art. R5142-3
- Concordance Code du travail art. R322-10-5
- Cite Code du travail art. R5141-1
- Cite Code du travail art. R5141-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.