Article R5142-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre IV : Aides à la création d'entreprise > Chapitre II : Contrat d'appui au projet d'entreprise
Le recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale s'effectue dans les conditions prévues au titre III et aux chapitres III et IV du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale.
Par dérogation à l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, les cotisations et les contributions de sécurité sociale dues à raison des rémunérations payées au cours d'un trimestre civil sont versées dans les quinze premiers jours du trimestre civil suivant à l'organisme chargé du recouvrement dans la circonscription de laquelle se trouve la personne morale responsable de l'appui.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
- Concordance Code du travail art. R783-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.