Article R5134-62 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2010 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés >…
Les missions du tuteur sont les suivantes :
1° Participer à l'accueil, aider, informer et guider le salarié en contrat initiative-emploi ;
2° Contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels ;
3° Assurer la liaison avec le référent mentionnés à l'article R. 5134-60 ;
4° Participer à l'établissement de l'attestation d'expérience professionnelle prévue à l'article L. 5134-70-2 avec le salarié concerné et l'employeur.
Jurisprudence appliquant l'article R5134-62 du Code du travail
- Cour d'appel de Toulouse, 6 janvier 2023, n° 20/02608
Selon l'article R5134 - 62 du code du travail , les missions du tuteur sont les suivantes: - Participer à l'accueil, aider, informer et guider le salarié ; - Contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion art. 2
- Cite Code du travail art. R5134-60
- Concorde Code du travail art. R322-17-7
- Concorde Code du travail art. R322-17-7
- Cite Code du travail art. L5134-70-2
- Cite Code du travail art. R5134-60
- Cite Code du travail art. R5134-60
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.