Article R5134-60 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2012 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés >…
L'autorité qui attribue l'aide à l'insertion professionnelle désigne en son sein ou auprès d'un organisme chargé de l'accompagnement ou de l'insertion, en le mentionnant dans la décision d'attribution initiale de l'aide, un référent chargé d'assurer le suivi du parcours d'insertion professionnelle du salarié en contrat initiative-emploi.
Dans le cas où ce salarié est bénéficiaire du revenu de solidarité active, le référent peut être le même que celui désigné en application de l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles.
Jurisprudence appliquant l'article R5134-60 du Code du travail
- Cour de cassation, 16 juin 2011, n° 10-17.032
R . 5134 - 60 du code du travail ; Mais attendu que c'est sans dénaturation que la cour d'appel a retenu que la répartition des horaires de travail dans la semaine, telle que précisée dans le contrat de travail, dit…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 mars 2013, n° 12/04711
R . 5134 . 60 du code du travail , soit 15 jours ouvrés au moins avant la période de référence et alors d'autre part qu'elle a travaillé pendant les vacances scolaires en effectuant des jours de permanence selon les…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 juin 2011, 10-17.032, Inédit
R . 5134 - 60 du code du travail ; Mais attendu que c'est sans dénaturation que la cour d'appel a retenu que la répartition des horaires de travail dans la semaine, telle que précisée dans le contrat de travail, dit…
- Cour de cassation, 15 décembre 2015, n° 14-13.884
code du travail et l'article R . 5134 - 60 du code du travail , alors applicable ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 décembre 2015, 14-13.884, Inédit
code du travail et l'article R . 5134 - 60 du code du travail , alors applicable ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au…
- Cour de cassation, 22 octobre 2015, n° 14-20.406
code du travail ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article R . 5134 - 60 du code du travail alors applicable le contrat d'avenir peut prévoir que la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail varie, dans la limite…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 octobre 2015, 14-20.406, Inédit
code du travail ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article R . 5134 - 60 du code du travail alors applicable le contrat d'avenir peut prévoir que la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail varie, dans la limite…
- Cour de cassation, 22 octobre 2015, n° 14-20.414
code du travail ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article R . 5134 - 60 du code du travail alors applicable, le contrat d'avenir peut prévoir que la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail varie, dans la limite…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Décret n°2012-1211 du 31 octobre 2012 - art. 1 art. 1
- Concordance Code du travail - art. R322-17-6 al 1 (Ab) art. R322-17-6
- Cite Code du travail - art. R5134-17 (V) art. R5134-17
- Cite Code du travail - art. R5134-49 (VD) art. R5134-49
- Cite Code du travail - art. R5134-62 (VD) art. R5134-62
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-27 art. L262-27
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi portant création des emplois d'avenir art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-27
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-27
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-27
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.