Article R5134-51 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2012 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés >…
L'aide à l'insertion professionnelle est attribuée préalablement à la conclusion du contrat de travail mentionné à l'article L. 5134-69.
Jurisprudence appliquant l'article R5134-51 du Code du travail
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 15/12/2015, 14MA01827, Inédit au recueil Lebon
D... s'est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R . 5134 - 51 du code du travail car elle a sollicité le renouvellement de la convention dès le 15 janvier…
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 01/10/2024, 22VE00267, Inédit au recueil Lebon
L'article R . 5134 - 51 du code du travail prévoit que : " L'aide à l'insertion professionnelle est attribuée préalablement à la conclusion du contrat de travail mentionné à l'article L. 5134-69. ". 3. … Pôle Emploi et…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 22 avril 2025, n° 2207528
Aux termes de l'article L. 5134-19-1 du code du travail : " Le contrat unique d'insertion est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié () au titre duquel est attribué une aide à l'insertion…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 1er octobre 2024, n° 22VE00267
L'article R . 5134 - 51 du code du travail prévoit que : " L'aide à l'insertion professionnelle est attribuée préalablement à la conclusion du contrat de travail mentionné à l'article L. 5134-69. ". 3. … Pôle Emploi et…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 29 août 2024, n° 22/01201
En dépit de la référence au dispositif CUI-CIE, il n'est justifié par l'employeur d'aucune demande d'aide ni a fortiori de décision d'attribution par l'Etat alors même que l'article R . 5134 - 51 du code du travail…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.