Article R5134-18 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2012 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés >…
L'Agence de services et de paiement est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé des données à caractère personnel contenues dans les décisions d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle.
Le traitement automatisé a pour finalité :
1° La gestion, le contrôle et le suivi des aides à l'insertion professionnelle ;
2° Le calcul et le paiement de l'aide versée à l'employeur ;
3° L'identification des cas dans lesquels l'allocation de revenu de solidarité active est intégralement à la charge du Fonds national des solidarités actives en application du troisième alinéa du I de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles ;
4° L'élaboration de données statistiques et financières anonymes ;
5° La réalisation d'enquêtes permettant d'étudier la situation des personnes en contrats aidés et leur parcours professionnel.
Jurisprudence appliquant l'article R5134-18 du Code du travail
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 mars 2015, n° 13/11620
Selon l'article R . 5134 - 18 du Code du travail , la première demande de convention avec l'Etat a bien été déposée le 5 octobre 2006 puis été acceptée le 22 octobre 2006 par le représentant de l'Etat, donc…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 mars 2015, n° 13/01356
Selon l'article R . 5134 - 18 du Code du travail , la première demande de convention avec l'Etat a bien été déposée le 18 septembre 2006 puis été acceptée le 29 septembre 2006 par le représentant de l'Etat, donc…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 mars 2015, n° 13/11588
Selon l'article R . 5134 - 18 du Code du travail , la première demande de convention avec l'Etat a bien été déposée le 9 juin 2009 puis été acceptée le 22 juin 2009 par le représentant de l'Etat, donc préalablement au…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 juin 2018, 15-19.010, Inédit
Selon l'article R . 5134 - 18 du Code du travail , la première demande de convention avec l'Etat a bien été déposée le 18 septembre 2006 puis été acceptée le 29 septembre 2006 par le représentant de l'Etat, donc…
- Cour de cassation, 28 juin 2018, n° 15-19.010
Selon l'article R . 5134 - 18 du Code du travail , la première demande de convention avec l'Etat a bien été déposée le 18 septembre 2006 puis été acceptée le 29 septembre 2006 par le représentant de l'Etat, donc…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 juin 2018, 15-19.017, Inédit
Code du travail , des conventions tripartites ont été signées entre la salariée, l'Etat et l'employeur, adossées aux contrats de travail par ailleurs convenus avec l'intéressée ; selon l'article R . 5134 - 18 du Code…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 juin 2018, 15-19.016, Inédit
Code du travail , des conventions tripartites ont été signées entre la salariée, l'Etat et l'employeur, adossées aux contrats de travail par ailleurs convenus avec l'intéressée ; selon l'article R . 5134 - 18 du Code…
- Cour de cassation, 28 juin 2018, n° 15-19.016
Code du travail , des conventions tripartites ont été signées entre la salariée, l'Etat et l'employeur, adossées aux contrats de travail par ailleurs convenus avec l'intéressée ; selon l'article R . 5134 - 18 du Code…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 21 mai 2012 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Décret n°2012-1211 du 31 octobre 2012 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 26 novembre 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Concordance Code du travail - art. R322-16 II al 5 (Ab) art. R322-16
- Cite Code du travail - art. R5134-20 (VD) art. R5134-20
- Cite Code du travail - art. R5134-21 (VD) art. R5134-21
- Cite Code du travail - art. R5134-22 (V) art. R5134-22
- Cite Code du travail - art. R5134-23 (V) art. R5134-23
- Cite Code du travail - art. R5522-11-2 (Ab) art. R5522-11-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R322-6 (Ab) art. R322-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-24 art. L262-24
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi portant création des emplois d'avenir art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-24
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-24
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-24
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-24
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-24
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-24
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-24
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-24
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.