Article R5133-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juin 2009 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre III : Prime de retour à l'emploi >…
L'aide personnalisée de retour à l'emploi est versée :
1° Soit au bénéficiaire, pour couvrir tout ou partie de dépenses exposées par lui-même ;
2° Soit à un prestataire en paiement direct d'une dépense.
Le montant de l'aide est attribué sur la base de justificatifs, selon les modalités et dans la limite d'un plafond fixé par la convention mentionnée à l'article L. 262-32 du code de l'action sociale et des familles.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active art. 11
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-32
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-32
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-32
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-32
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-32
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.