Article R5132-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2021 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité…
Le parcours d'insertion par l'activité économique permet aux personnes sans emploi qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles particulières de bénéficier de contrats de travail ainsi que d'un accueil et d'un accompagnement spécifiques, pouvant comprendre des actions de formation, en vue de faciliter leur insertion professionnelle.
Jurisprudence appliquant l'article R5132-1 du Code du travail
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 05/03/2015, 13NC01646, Inédit au recueil Lebon
code du travail : " L'Etat peut conclure des conventions prévoyant, le cas échéant, des aides financières avec : 1° Les employeurs dont l'activité a spécifiquement pour objet l'insertion par l'activité économique (...)…
- Tribunal administratif d'Amiens, 26 octobre 2023, n° 2302638
code du travail et les articles R . 5132 - 1 -5 et suivants du même code relatifs au parcours d'insertion par l'activité économique ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de…
- Cour de cassation, 12 mai 2010, n° 09-40.071
Code du travail . … Code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 mai 2010, 09-40.071, Inédit
Code du travail . … Code du travail .
- Cour d'appel de Pau, 13 novembre 2008, n° 07/00941
Code du travail , le fait invoqué n'étant pas prescrit. … Enfin la nouvelle partie réglementaire du Code de la santé publique au titre des dispositions communes codifiées sous les articles R . 5132 - 1 et suivants…
- Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 13 novembre 2008, 07/00941
Code du travail , le fait invoqué n'étant pas prescrit. … Enfin la nouvelle partie réglementaire du Code de la santé publique au titre des dispositions communes codifiées sous les articles R . 5132 - 1 et suivants…
- Cour d'appel de Douai, 29 mars 2024, n° 22/00709
Il résulte de l'article R . 5132 - 1 , dans sa version applicable au litige, que les entreprises d'insertion peuvent revêtir toute forme juridique notamment celle d'une association. … Le contrat à durée déterminée visé…
- Délibération n° 2023-005 du 12 janvier 2023 portant avis sur un projet de décret relatif à la création d'un traitement de données à…
code du travail de manière à les mettre en cohérence avec la désignation du nouveau responsable de traitement du traitement projeté. … par l'activité économique, prévu aux articles R . 5132 - 1 -19 et suivants du code…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.