Article R5131-15 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2024 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé…
Le contrat d'engagement jeune mentionné à l'article L. 5131-6 est ouvert par le représentant légal de la mission locale ou de l'opérateur France Travail aux jeunes qui ne sont pas étudiants, ne suivent pas une formation et qui rencontrent des difficultés d'accès à l'emploi durable, appréciées au regard de la situation du jeune, en tenant compte, le cas échéant, notamment de la nature du contrat de travail et de sa quotité de travail.
Jurisprudence appliquant l'article R5131-15 du Code du travail
- Tribunal administratif d'Amiens, 22 avril 2026, n° 2600143
D’autre part, aux termes de l’article R . 5131 - 15 du code du travail : « Le contrat d'engagement jeune mentionné à l'article L. 5131-5 est ouvert par le représentant légal de la mission locale ou de l'opérateur…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 12/06/2023, 463398
Le décret du 18 février 2022 relatif au contrat d'engagement jeune a été pris pour l'application de ces dispositions et codifié, sur ce point, aux articles R . 5131 - 15 et suivants du même code. 2. … code du travail…
- Conseil d'État, 12 juin 2023, n° 463398
Le décret du 18 février 2022 relatif au contrat d'engagement jeune a été pris pour l'application de ces dispositions et codifié, sur ce point, aux articles R . 5131 - 15 et suivants du même code. 2. … code du travail…
- Tribunal administratif de Toulouse, 9 octobre 2026, n° 2608025
code du travail et entrave son droit d’accès aux soins de santé mentale. … Ce montant tient compte de l'âge et de la situation du jeune et du niveau du soutien financier qu'il reçoit de ses parents. » Aux termes de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.