Article R5122-23 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité…
Les agents des services statistiques du ministère chargé de l'emploi désignés et habilités par l'autorité responsable de ces services sont destinataires, dans des conditions assurant la confidentialité et l'intégrité des données transmises, de tout ou partie des données mentionnées à l'article R. 5122-21, à l'exception du nom de famille et, le cas échéant, du nom d'usage, dans les limites nécessaires à l'exercice de leurs missions et pour les nécessités liées à la seule finalité mentionnée au 3° de l'article R. 5122-20.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle art. 9
- Cite Code du travail art. R5122-20
- Cite Code du travail art. R5122-21
- Cite Code du travail art. R5122-21
- Cite Code du travail art. R5122-21
- Cite Code du travail art. R5122-20
- Cite Code du travail art. R5122-21
- Cite Code du travail art. R5122-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.