Article R5122-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2022 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité…
L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l'Agence de service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours, des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle en cas de trop perçu, notamment lorsque les conditions mises à leur octroi n'ont pas été respectées, ou en cas de non-respect par l'entreprise, sans motif légitime, des engagements mentionnés au II de l'article R. 5122-9.
Le remboursement peut ne pas être exigé s'il est incompatible avec la situation économique et financière de l'entreprise.
Jurisprudence appliquant l'article R5122-10 du Code du travail
- Cour de cassation, 18 décembre 2013, n° 12-26.359
R . 5122 - 10 du code du travail n'est pas applicable au salarié à durée déterminée en cas, comme en l'espèce, de fermeture annuelle de l'entreprise aisément prévisible au moment de la conclusion du contrat de travail…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 14 décembre 2023, n° 2200327
B dans l'application des dispositions de l'article R . 5122 - 10 du code du travail - le préfet a commis une erreur d'appréciation au regard de la situation économique de l'entreprise. … Par suite, le préfet n'a pas…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-26.359, Inédit
R . 5122 - 10 du code du travail n'est pas applicable au salarié à durée déterminée en cas, comme en l'espèce, de fermeture annuelle de l'entreprise aisément prévisible au moment de la conclusion du contrat de travail…
- Tribunal administratif de Pau, 13 juillet 2026, n° 2300265
Elle soutient que : - la décision attaquée n’a pas été précédée d’une procédure contradictoire ; - elle méconnaît l’article R . 5122 - 10 du code du travail . … Par suite, la décision attaquée n’a pas été prise en…
- Tribunal administratif de Melun, 29 janvier 2026, n° 2300479
En deuxième lieu, la décision attaquée est notamment fondée sur les dispositions de l’article R . 5122 - 10 du code du travail , dans sa version en vigueur du 29 juin 2020 au 29 décembre 2022. … Dans sa version…
- Tribunal administratif de Grenoble, 25 avril 2025, n° 2301851
La société Isère Service Propreté ne saurait utilement soutenir que les dispositions de l'article R . 5122 - 10 du code du travail ont été méconnues en ce qu'aucune condition n'a été fixée par le préfet de l'Isère pour…
- Tribunal administratif de Montreuil, 8 juillet 2026, n° 2415316
Elle soutient que : - la décision est entachée d’incompétence ; - elle n’est pas suffisamment motivée ; - la procédure contradictoire n’a pas été respectée ; - le DRIEETS d’Île-de-France a méconnu l’article R . 5122 -…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 23 avril 2024, n° 2402519
R . 5122 - 10 du code du travail , qui permette de ne pas exiger de remboursement lorsque celui-ci est incompatible avec la situation économique et financière de l'entreprise ; * cette décision ne peut être exécutée en…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1665 du 27 décembre 2022 relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable art. 1
- Cite Code du travail art. R5122-9
- Cite Code du travail art. R5122-9
- Cite Code du travail art. R5122-9
- Cite Code du travail art. R5122-9
- Cite Code du travail art. R5122-9
- Cite Code du travail art. R5122-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.