Article R512-5 du Code du travail
Version en vigueur du 2 mars 1988 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Conflits du travail > Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des conseils de…
Dans les quinze jours qui suivent l'élection des présidents et des vice-présidents prévue aux articles R. 512-3 et R. 512-4, tout membre de la formation intéressée qui en conteste la régularité peut exercer un recours auprès de la Cour d'appel dans le ressort de laquelle l'élection a eu lieu. Ce recours est également ouvert au procureur général qui peut l'exercer dans un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal.
Les réclamants notifient, à peine d'irrecevabilité, leurs recours, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux candidats dont l'élection est attaquée. Ceux-ci ont le droit de présenter leurs observations en défense dans les cinq jours de la notification. Les recours sont jugés sommairement et sans frais dans le délai d'un mois à compter du jour où ils sont formés. L'arrêt est notifié par le secrétaire-greffier aux intéressés. Avis de l'arrêt est donné au procureur de la République qui en informe le préfet. L'opposition n'est pas admise contre l'arrêt rendu par défaut.
Les arrêts sont susceptibles de pourvoi devant la cour de cassation dans les dix jours de leur notification. Ces pourvois sont dispensés du ministère d'avocat.
Les dispositions du présent article sont applicables à la désignation par l'assemblée générale du conseil de prud'hommes, en application des dispositions de l'article R. 515-4, des conseillers prud'hommes appelés à tenir les audiences de référé.
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Textes liés
- Concordance Décret 58-1292 1958-12-22 ART. 12
- Codifié par Décret 73-1048 1973-11-15
- Modifié par Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988 art. 1
- Abroge Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Concordance Code du travail - art. R1423-19 (V) art. R1423-19
- Concordance Code du travail - art. R1423-20 (V) art. R1423-20
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- Concordance Code du travail - art. R1423-22 (V) art. R1423-22
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- Cite Code du travail - art. R512-4 art. R512-4
- Cite Code du travail - art. R515-2 (M) art. R515-2
- Cite Code du travail - art. R515-4 art. R515-4
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet art. 1
- Abroge Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 9
- Concordance Code du travail art. R1423-19
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- Concordance Code du travail art. R1423-21
- Concordance Code du travail art. R1423-22
- Cite Code du travail art. R512-3
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- Cite Code du travail art. R512-3
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- Cite Code du travail art. R512-3
- Cite Code du travail art. R515-4
- Cite Code du travail art. R515-4
- Cite Code du travail art. R515-4
- Concordance Code du travail art. R1423-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.