Article R512-3 du Code du travail
Version en vigueur du 13 février 1992 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Conflits du travail > Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des conseils de…
La réunion des conseillers prud'hommes en assemblée générale, en assemblée de section et, le cas échéant, en assemblée de chambre, mentionnées à l'article L. 512-7, a lieu chaque année pendant le mois de janvier dans l'ordre fixé ci-après :
1° L'assemblée générale du conseil de prud'hommes élit, dans les formes et conditions prescrites aux articles L. 512-7 à L. 512-9, le président et le vice-président du conseil de prud'hommes.
L'élection du président et du vice-président de la juridiction doit précéder l'audience solennelle tenue au conseil de prud'hommes en application de l'article R. 711-2 du code de l'organisation judiciaire ;
2° L'assemblée de chaque section élit le président et le vice-président de section ;
3° Lorsque plusieurs chambres ont été constituées au sein d'une même section en application de l'article L. 512-3, l'assemblée de chambre élit le président et le vice-président de la chambre.
Le procès-verbal de ces assemblées est adressé dans les quarante-huit heures au premier président de la cour d'appel et au procureur général près la cour d'appel.
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Textes liés
- Concordance Décret 58-1292 1958-12-22 ART. 10
- Codifié par Décret 73-1048 1973-11-15
- Modifié par Décret 92-136 1992-02-07 art. 1 JORF 13 février 1992
- Abroge Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code de l'organisation judiciaire
- Cite Code du travail - art. L512-3 art. L512-3
- Cite Code du travail - art. L512-7 art. L512-7
- Cite Code du travail - art. L512-8 art. L512-8
- Cite Code du travail - art. L512-9 art. L512-9
- Concordance Code du travail - art. R1423-13 (V) art. R1423-13
- Cite Code du travail - art. R512-4 (VT) art. R512-4
- Cite Code du travail - art. R512-5 (VT) art. R512-5
- Cite Code du travail - art. R512-6 (VT) art. R512-6
- Cite Code du travail - art. R515-2 (VT) art. R515-2
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 9
- Concordance Code du travail art. R1423-13
- Cite Code du travail art. L512-3
- Cite Code du travail art. L512-7
- Cite Code du travail art. L512-3
- Cite Code du travail art. L512-7
- Cite Code du travail art. L512-3
- Cite Code du travail art. L512-7
- Cite Code du travail art. L512-8
- Cite Code du travail art. L512-9
- Concordance Code du travail art. R1423-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.