Aller au contenu
Version historique

Article R511-4-5 du Code du travail

Version en vigueur du 15 mai 1984 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Conflits du travail > Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes > Chapitre Ier : Attributions et institution des conseils de…

Le conseil supérieur se réunit au moins une fois par an sur convocation du président.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.