Article R511-4-2 du Code du travail
Version en vigueur du 15 mai 1984 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Conflits du travail > Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes > Chapitre Ier : Attributions et institution des conseils de…
Le président ainsi que les représentants titulaires et suppléants des employeurs et des salariés sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail.
Les représentants titulaires et suppléants des employeurs et des salariés sont nommés pour une durée de trois ans.
Le mandat des membres du conseil supérieur est renouvelable. En cas de décès, démission ou perte de leur mandat, les membres sont remplacés pour la période restant à courir.
Les fonctions de membre du conseil supérieur de la prud'homie sont gratuites. Des frais de déplacement et de séjour peuvent être, le cas échéant, alloués aux membres du conseil ainsi qu'aux personnes mentionnées à l'article R. 511-4-8 dans les conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du travail et du ministre chargé du budget.
Textes liés
- Codifié par Décret 73-1048 1973-11-15
- Créé par Décret 84-360 1984-05-10 ART. 1 JORF 15 MAI 1984
- Abroge Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Concordance Code du travail - art. R1431-8 (V) art. R1431-8
- Concordance Code du travail - art. R1431-9 (V) art. R1431-9
- Cite Code du travail - art. R511-4-8 (V) art. R511-4-8
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 9
- Concordance Code du travail art. R1431-8
- Concordance Code du travail art. R1431-9
- Cite Code du travail art. R511-4-8
- Concordance Code du travail art. R1431-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.