Article R511-4 du Code du travail
Version en vigueur du 15 mai 1984 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Conflits du travail > Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes > Chapitre Ier : Attributions et institution des conseils de…
Le conseil supérieur de la prud'homie est appelé à formuler des avis et des suggestions ainsi qu'à effectuer des études sur l'organisation et le fonctionnement des conseils de prud'hommes.
Il propose à cet effet toutes mesures utiles au garde des sceaux, ministre de la justice, et au ministre chargé du travail.
Il est consulté sur les projets de loi et de règlement relatifs à l'institution, la compétence, l'organisation et le fonctionnement des conseils de prud'hommes, à l'élection, au statut et à la formation des conseillers prud'hommes ainsi qu'à la procédure suivie devant les conseils de prud'hommes. Il est en outre consulté sur les décrets pris en application de l'article L. 511-3.
Il peut être saisi pour avis par le garde des sceaux, ministre de la justice, et par le ministre chargé du travail de toutes questions entrant dans sa compétence.
Textes liés
- Codifié par Décret 73-1048 1973-11-15
- Créé par Décret 84-360 1984-05-10 ART. 1 JORF 15 MAI 1984
- Abroge Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code du travail - art. L511-3 art. L511-3
- Concordance Code du travail - art. R1431-1 (V) art. R1431-1
- Concordance Code du travail - art. R1431-2 (V) art. R1431-2
- Concordance Code du travail - art. R1431-3 (V) art. R1431-3
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 9
- Concordance Code du travail art. R1431-1
- Concordance Code du travail art. R1431-2
- Concordance Code du travail art. R1431-3
- Cite Code du travail art. L511-3
- Cite Code du travail art. L511-3
- Cite Code du travail art. L511-3
- Concordance Code du travail art. R1431-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.