Article R511-3 du Code du travail
Version en vigueur du 21 décembre 1982 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Conflits du travail > Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes > Chapitre Ier : Attributions et institution des conseils de…
En cas de modification du ressort d'un conseil de prud'hommes par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions judiciaires, le conseil de prud'hommes primitivement saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de cette modification.
En cas de création d'un conseil de prud'hommes, la cour d'appel, saisie sur requête du procureur général, constate que la nouvelle juridiction est en mesure de fonctionner et fixe la date de l'installation du conseil à compter de laquelle le ou les conseils de prud'hommes dont le ressort est réduit cessent d'être compétents pour connaître des affaires entrant dans leur compétence.
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Textes liés
- Concordance Décret 58-1292 1958-12-22 ART. 4 AL. 1
- Codifié par Décret 73-1048 1973-11-15
- Créé par Décret 82-1073 1982-12-15 ART. 1 JORF 21 DECEMBRE 1982
- Abroge Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Concordance Code du travail - art. R1412-2 (V) art. R1412-2
- Concordance Code du travail - art. R1412-3 (V) art. R1412-3
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 9
- Concordance Code du travail art. R1412-2
- Concordance Code du travail art. R1412-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.