Article R4745-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2014 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre IV : Dispositions pénales > Chapitre V : Infractions aux règles relatives à la médecine du travail
Le fait de méconnaître les dispositions relatives au personnel infirmier en entreprise prévues aux articles R. 4623-32 à R. 4623-33 ou, s'agissant des professions agricoles, à l'article R. 717-53 du code rural et de la pêche maritime est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2014-798 du 11 juillet 2014 portant diverses dispositions relatives à la médecine du travail art. 4
- Cite Code du travail art. R4623-32
- Cite Code du travail art. R4623-32
- Cite Code rural (nouveau) art. R717-53
- Cite Code rural (nouveau) art. R717-53
- Cite Code rural (nouveau) art. R717-53
- Cite Code rural (nouveau) art. R717-53
- Cite Code rural (nouveau) art. R717-53
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.