Article R4741-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 12 juin 2023 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre IV : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité > Section 1 : Infractions…
Le fait pour l'employeur ayant connaissance d'un accident du travail ayant entraîné le décès d'un travailleur de ne pas en informer l'inspection du travail, selon les modalités prévues par l'article R. 4121-5, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Jurisprudence appliquant l'article R4741-2 du Code du travail
- Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 31/03/2017, 407470, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … Considérant, en premier lieu, que si les dispositions de l'article R . 4741 - 2 du code du travail , en vigueur à la date des décisions attaquées devant le tribunal administratif de Rouen…
- Cour d'appel de Nîmes, 19 avril 2022, n° 18/02950
code du travail . … R 4741 - 2 du code du travail .'
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-452 du 9 juin 2023 relatif aux obligations incombant aux entreprises en matière d'accident de travail et d'affichage sur un chantier art. 1
- Cite Code du travail art. R4121-5
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.