Article R4741-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre IV : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité > Section 1 : Infractions…
Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques, dans les conditions prévues aux articles R. 4121-1 et R. 4121-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Jurisprudence appliquant l'article R4741-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 13 novembre 2018, n° 17-87.566
. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-1, 121-3, 222-19, 222-44, 222-46 du code pénal, L…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 juin 2015, 13-86.922, Publié au bulletin
code du travail , L. 4121-1 et suivants, L. 4141-1 du code du travail , préliminaire, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la société Armement Bigouden…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 novembre 2018, 17-87.566, Inédit
. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-1, 121-3, 222-19, 222-44, 222-46 du code pénal, L…
- Cour de cassation, 23 juin 2015, n° 13-86.922
code du travail , L. 4121-1 et suivants, L. 4141-1 du code du travail , préliminaire, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la société Armement Bigouden…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 22 mai 2024, n° 20/02294
En outre, si l'absence ou l'insuffisance du document unique d'évaluation des risques, sanctionné par une amende de 5ème classe selon les dispositions de l'article R . 4741 - 1 du code du travail , peut caractériser la…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 13 septembre 2024, n° 22/00475
Aux termes de l’article L. 4121-3 du code du travail , l’employeur, compte tenu de la nature des activités de l’établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix…
- Cour d'appel de Lyon, 8 novembre 2023, n° 21/00631
Et les articles R . 4741 - 1 et suivants du code du travail précisent plus particulièrement les obligations de l'employeur en matière de manutention de charges. … code du travail .
- Tribunal judiciaire de Rennes, 5 juillet 2024, n° 22/00233
En application des articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail , l’employeur est tenu d’une obligation générale de santé et sécurité au travail. … L’article R . 4741 - 1 du même code précise que le fait de ne pas…
Textes liés
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Code pénal - art. 132-11 (M) art. 132-11
- Cite Code pénal - art. 132-15 (V) art. 132-15
- Concordance Code du travail - art. R263-1-1 (Ab) art. R263-1-1
- Cite Code du travail - art. R4121-1 (V) art. R4121-1
- Cite Code du travail - art. R4121-2 (V) art. R4121-2
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
- Cite Code du travail art. R4121-1
- Cite Code du travail art. R4121-2
- Concordance Code du travail art. R263-1-1
- Cite Code du travail art. R4121-1
- Cite Code du travail art. R4121-2
- Cite Code du travail art. R4121-1
- Cite Code du travail art. R4121-2
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.