Article R4733-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 31 mars 2019 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre III : Mesures et procédures d'urgence > Chapitre III : Procédures d'urgence s et mesures concernant les jeunes âgés…
En application de l'article L. 4733-8, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut proposer au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi la suspension de l'exécution du contrat de travail ou de la convention de stage, après avoir procédé, lorsque les circonstances le permettent, à une enquête contradictoire.
L'agent de contrôle en informe sans délai l'employeur.
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi se prononce au vu du rapport établi par l'agent de contrôle.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2019-253 du 27 mars 2019 relatif aux procédures d'urgence et aux mesures concernant les jeunes âgés de moins de 18 ans qui peuvent être mises en œuvre par l'inspection du travail art. 1
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L4733-8
- Cite Code du travail art. L8112-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.