Article R4731-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre III : Mesures et procédures d'urgence > Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité > Section 2…
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 vérifie, au plus tard dans un délai de huit jours à compter de la date de remise ou de réception de la lettre de l'employeur, le caractère approprié des mesures prises par ce dernier pour faire cesser la situation dangereuse.
La décision d'autorisation ou la décision de refus d'autorisation de reprise de l'activité concernée motivée par l'inadéquation ou l'insuffisance de ces mesures est alors notifiée sans délai par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 dans les formes définies à l'article R. 4731-10.
Jurisprudence appliquant l'article R4731-12 du Code du travail
- Tribunal administratif de Lyon, 5 août 2025, n° 2509034
R . 4731 - 12 du code du travail ; * la situation de danger grave et imminent dans laquelle se trouveraient les salariés de l'entreprise au sens des dispositions de l'article L. 4731-1 du code du travail n'est pas…
- Tribunal administratif de Marseille, 6 juillet 2023, n° 2306094
Aux termes de l'article R . 4731 - 12 du code du travail : " L'agent de contrôle de l'inspection du travail () vérifie, au plus tard dans un délai de huit jours à compter de la date de remise ou de réception de la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.