Article R4731-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 16 mars 2009 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre III : Mesures et procédures d'urgence > Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité > Section 2…
L'arrêt temporaire d'activité faisant suite à la procédure de mise de demeure prévue aux articles R. 4721-6 et suivants fait l'objet d'une décision motivée comportant les éléments de fait et de droit caractérisant la persistance de la situation dangereuse et l'injonction à l'employeur de prendre des mesures appropriées pour y remédier, ainsi que la voie de recours prévue par l'article L. 4731-4.
Cette décision est notifiée à l'employeur soit par remise en main propre contre décharge, soit par lettre recommandée avec avis de réception. Elle prend effet le jour de remise de la notification ou le jour de la présentation de la lettre recommandée.
Jurisprudence appliquant l'article R4731-10 du Code du travail
- Tribunal administratif de Marseille, 6 juillet 2023, n° 2306094
R . 4731 - 10 et suivants ". 12. … R . 4731 - 10 ".
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Décret n°2009-289 du 13 mars 2009 - art. 4 art. 4
- Concordance Code du travail - art. R231-12-8 (Ab) art. R231-12-8
- Cite Code du travail - art. R4721-10 (V) art. R4721-10
- Cite Code du travail - art. R4721-6 art. R4721-6
- Cite Code du travail - art. R4731-12 (VD) art. R4731-12
- Cite Code du travail - art. R4731-15 (Ab) art. R4731-15
- Cite Code du travail - art. R4731-4 art. R4731-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-289 du 13 mars 2009 rectifiant certaines dispositions du code du travail (partie réglementaire) art. 4
- Cite Code du travail art. R4721-6
- Cite Code du travail art. R4731-4
- Cite Code du travail art. R4721-6
- Cite Code du travail art. R4731-4
- Cite Code du travail art. R4731-4
- Cite Code du travail art. R4721-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.