Article R4724-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2009 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre IV : Organismes de mesures et de vérifications >…
Pour l'application des articles R. 4722-5 et R. 4722-6, un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe les conditions de recours à l'accréditation.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle art. 12
- Cite Code du travail art. R4722-5
- Cite Code du travail art. R4722-6
- Cite Code du travail art. R4722-5
- Cite Code du travail art. R4722-6
- Cite Code du travail art. R4722-5
- Cite Code du travail art. R4722-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.