Article R4724-14 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 avril 2026 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre IV : Organismes de mesures et de vérifications >…
Un arrêté du ministre chargé du travail détermine :
1° Les conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement des processus mis en œuvre par les entreprises ;
2° Les conditions de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle ;
3° Les conditions d'accréditation des organismes procédant au mesurage des niveaux d'empoussièrement selon le référentiel technique défini par l'organisme chargé de l'accréditation pour la stratégie d'échantillonnage, le prélèvement et l'analyse ;
4° Les modalités de communication des résultats des mesurages des niveaux d'empoussièrement en fibres d'amiante à l'organisme national désigné en application de l'article R. 4724-14-2.
Jurisprudence appliquant l'article R4724-14 du Code du travail
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 avril 2017, 16-80.695, Publié au bulletin
d'exposition à l'inhalation des poussières d'amiante subsiste" ; que s'agissant du contrôle de la concentration en fibre d'amiante l'article R . 4724 - 14 du code du travail , dans sa version applicable à la date des…
- Cour de cassation, 19 avril 2017, n° 16-80.695
que le risque d'exposition à l'inhalation des poussières d'amiante subsiste" ; que s'agissant du contrôle de la concentration en fibre d'amiante l' article R . 4724 - 14 du code du…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Décret n°2012-639 du 4 mai 2012 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 25 juillet 2022 (V)
- Cite Arrêté du 4 juin 2024 (V)
- Modifie Décret n°2026-253 du 8 avril 2026 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 26 mai 2026 (V)
- Concordance Code du travail - art. R231-59-8 III (Ab) art. R231-59-8
- Cite Code du travail - art. R4724-14-2 (V) art. R4724-14-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.