Article R4723-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 31 mars 2019 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre III : Recours
Le recours contre la mise en demeure du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prévu au premier alinéa de l'article L. 4723-1 est formé devant le ministre chargé du travail avant l'expiration du délai d'exécution fixé en application de l'article L. 4721-2 et, au plus tard, dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure.
Ce recours est suspensif. Il est transmis par lettre recommandée avec avis de réception.
Le silence gardé pendant plus deux mois sur ce recours vaut décision d'acceptation.
Jurisprudence appliquant l'article R4723-6 du Code du travail
- Tribunal administratif de Nancy, 17 novembre 2022, n° 2003388
Aux termes de l'article R . 4723 - 6 du code du travail : " Le recours contre les mises en demeure prévu au deuxième alinéa de l'article L. 4723-1 est formé devant le directeur régional des entreprises, de la…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 04/05/2022, 19BX05010, Inédit au recueil Lebon
du code des relations entre le public et l'administration, et alors que les dispositions de l'article R . 4723 - 6 du code du travail n'étaient pas encore entrées en vigueur, une décision implicite de rejet au terme…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4 mai 2022, n° 19BX05010
du code des relations entre le public et l'administration, et alors que les dispositions de l'article R . 4723 - 6 du code du travail n'étaient pas encore entrées en vigueur, une décision implicite de rejet au terme…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 30 septembre 2025, n° 2202607
Aux termes de l’article R . 4723 - 6 de ce code : « Le recours contre la mise en demeure du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prévu au premier alinéa…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 octobre 2025, n° 2310543
code du travail , s’y est substituée. … Du silence gardé par le ministre pendant plus deux mois sur ce recours est née le 29 janvier 2023, en application de l’article R . 4723 - 6 du code du travail , une décision…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-253 du 27 mars 2019 relatif aux procédures d'urgence et aux mesures concernant les jeunes âgés de moins de 18 ans qui peuvent être mises en œuvre par l'inspection du travail art. 2
- Cite Code du travail art. L4721-2
- Cite Code du travail art. L4723-1
- Cite Code du travail art. L4721-2
- Cite Code du travail art. L4723-1
- Cite Code du travail art. L4721-2
- Cite Code du travail art. L4723-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.