Article R4722-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 30 juin 2021 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de…
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut demander à l'employeur de faire procéder par un organisme accrédité ou, à défaut d'organisme accrédité, par un organisme désigné par un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture, à des relevés photométriques permettant de vérifier la conformité de l'éclairage des lieux de travail avec les dispositions des articles R. 4223-4 à R. 4223-8.
Il fixe le délai dans lequel cet organisme doit être saisi.
Jurisprudence appliquant l'article R4722-3 du Code du travail
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 28/01/2013, 12NC01040, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L. 4613-4 du code du travail , dans sa rédaction applicable au litige : " Dans les établissements de cinq cents salariés et plus, le comité d'entreprise détermine, en accord avec…
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Textes liés
- Cite Décret n°2014-1289 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- Modifie Décret n°2020-88 du 5 février 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-471 du 24 avril 2020 - art. (V)
- Cite Arrêté du 23 novembre 2021 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Code du travail - art. L8112-1 art. L8112-1
- Concordance Code du travail - art. R232-7-9 al 1 (Ab) art. R232-7-9
- Cite Code du travail - art. R4223-4 art. R4223-4
- Cite Code du travail - art. R4724-16 (V) art. R4724-16
- Cite Code rural - art. R717-90 (V) art. R717-90
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-88 du 5 février 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles et à la simplification de procédures dans les domaines du travail et de l'emploi art. 1
- Cite Code du travail art. R4223-4
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8112-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.