Article R4722-29 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 7 février 2020 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de…
Sans préjudice du droit de prélèvement prévu à l'article L. 8113-3, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut demander à l'employeur de faire procéder, par un organisme accrédité ou, à défaut d'organisme accrédité, par un organisme désigné par arrêté des ministres du travail et de l'agriculture, à des analyses de toutes matières, y compris des substances, mélanges, matériaux, équipements, matériels ou articles susceptibles de comporter ou d'émettre des agents physiques, chimiques ou biologiques dangereux pour les travailleurs, en vue d'en connaître la composition et les effets sur l'organisme humain.
Il fixe dans sa demande le délai dans lequel le résultat des analyses doit lui être adressé par l'employeur.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2020-88 du 5 février 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 26 février 2025 (V)
- Cite Arrêté du 26 février 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code du travail - art. L8112-1 art. L8112-1
- Cite Code du travail - art. L8113-3 (V) art. L8113-3
- Cite Code du travail - art. R4722-32 (V) art. R4722-32
- Cite Code du travail - art. R4723-5 (V) art. R4723-5
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-88 du 5 février 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles et à la simplification de procédures dans les domaines du travail et de l'emploi art. 1
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8113-3
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8113-3
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8113-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.