Article R4722-14 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 13 février 2021 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de…
L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut demander à l'employeur exerçant une activité relevant de la section 3 du chapitre II du titre premier du livre IV, relatif à la prévention des risques d'exposition à l'amiante, de faire procéder à un contrôle des niveaux d'empoussièrement en fibres d'amiante par un laboratoire accrédité, qui procède au prélèvement et à l'analyse.
La demande de vérification fixe un délai d'exécution.
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Textes liés
- Cite Décret n°2020-471 du 24 avril 2020 - art. (V)
- Modifie Décret n°2021-143 du 10 février 2021 - art. 10 art. 10
- Cite Code du travail - Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante (V)
- Concordance Code du travail - art. R232-5-10 al 3 (Ab) art. R232-5-10
- Concorde Code du travail - art. R4722-13 (VD) art. R4722-13
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.